COMMUNIQUE DE L'AFPS
6 février 2021
Cour Pénale Internationale : une nouvelle étape pour la Palestine et pour le droit, une claque pour Israël
L’Association France Palestine Solidarité salue la décision de la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale, qui confirme que les poursuites contre les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens s’appliquent à l’ensemble du territoire palestinien occupé depuis juin 1967 : la Cisjordanie, la Bande de Gaza et Jérusalem Est.
Une nouvelle étape décisive vient d’être franchie pour en finir avec l’impunité : les auteurs et commanditaires des bombardements aveugles contre la population de la Bande de Gaza, des tirs contre les manifestants pacifiques pour tuer et estropier, des agressions commises quotidiennement contre les Palestiniens, de la colonisation et du pillage des ressources palestiniennes, pourront enfin être poursuivis par la Cour Pénale Internationale.
L’Association France Palestine Solidarité tient à saluer l’énorme travail accompli par les organisations palestiniennes de défense des droits de l’Homme, par l’Etat de Palestine, et par les associations palestiniennes de victimes, pour dénoncer et documenter les crimes qui ont été commis. Elle salue aussi le courage de la Procureure de la Cour Pénale Internationale, Mme Fatou Bensouda, qui a mené l’instruction préliminaire, et l’a conclue en décembre 2019, en résistant aux pressions indécentes d’Israël et des Etats-Unis : faut-il rappeler que, face aux crimes de guerre commis contre les Palestiniens, les Etats-Unis de Trump ont mis en place des sanctions… contre la Procureure de la CPI !
Il faudra encore de très gros efforts et une volonté sans faille de la part des juges de la Cour Pénale Internationale pour amener jusqu’au banc des accusés les auteurs et commanditaires de tous ces crimes commis contre les Palestiniens, et on peut compter sur l’Etat d’Israël pour mettre tous les obstacles possibles à la justice internationale. Conformément au Statut de Rome, la Cour Pénale Internationale devra pouvoir s’appuyer sur la collaboration de l’ensemble des Etats signataires. C’est notamment le cas de la France, qui a activement collaboré avec la CPI dans d’autres cas, et qui devra le faire sur ce dossier. Il y va de sa crédibilité et de celle de la justice internationale, et nous y veillerons.
L’action de la Cour Pénale Internationale, qui permet de poursuivre des personnes physiques pour les crimes qu’ils ont commis, ne permet cependant pas de poursuivre l’Etat d’Israël ni de le contraindre à respecter le droit international et les droits de l’Homme. C’est et cela reste la responsabilité des Etats, dont la France qui est de surcroît membre du Conseil de Sécurité, de prendre enfin toutes les mesures nécessaires, et en particulier des sanctions, pour contraindre l’Etat d’Israël à se conformer au Droit.
Le Bureau national de l’AFPS,
Lire ici le communiqué de la Cour Pénale internationale
A suivre une revue de presse pour comprendre les enjeux et l'importance de cette décision. A commencer par un article paru dans le quotidien israélien Haaretz du 6 février 2021 (traduction DeepL)
Que signifie la décision de la CPI pour Israël, les FDI et les Palestiniens ?
L'accusation va enquêter sur Israël et le Hamas pour leur conduite dans la guerre de 2014, la réponse d'Israël aux protestations palestiniennes le long de la frontière de Gaza à partir de 2018, et l'installation de civils israéliens en Cisjordanie.
La décision selon laquelle la Cour pénale internationale est compétente pour les crimes commis en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est ouvre la voie à une enquête sur les allégations de crimes de guerre commis par Israël et le Hamas dans ces régions.
La chambre préliminaire des juges, dans une décision à 2 contre 1, a ainsi accepté la position du procureur Fatou Bensouda, qui lui avait demandé de se prononcer sur cette question après avoir conclu qu'il y avait des raisons pour une telle enquête.
La décision, publiée vendredi, soulève de nombreuses questions.
Quels sont les crimes de guerre présumés en cause ?
Dans un avis publié fin 2019, Fatou Bensouda a évoqué trois types de crimes possibles : ceux commis par Israël et le Hamas pendant leur guerre de l'été 2014 ; ceux commis par Israël lors des manifestations palestiniennes de masse le long de la frontière entre Gaza et Israël à partir de mars 2018 ; et ceux commis par Israël en installant des civils israéliens dans les territoires occupés.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Bensouda devrait annoncer son intention de lancer une enquête. Il n'y a pas de date limite à laquelle elle doit le faire, mais il est à noter que son mandat de procureur se termine en juin.
Si et quand elle fera cette annonce, Israël aura 30 jours pour l'informer de son intention de mener sa propre enquête sur l'un de ses citoyens responsables de la planification ou de l'exécution de crimes couverts par le traité fondateur de la CPI - crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Mais même si Israël annonce une telle intention, celle-ci doit être approuvée par le procureur et la CPI.
Nick Kaufman, qui est actuellement avocat de la défense devant la CPI et qui y a travaillé comme procureur, a déclaré qu'il fallait faire une distinction entre les crimes potentiels liés aux opérations d'Israël dans la bande de Gaza et ceux liés à l'entreprise de colonisation d'Israël.
"Contrairement aux enquêtes sur l'utilisation disproportionnée de la force militaire, les forces de l'ordre auraient du mal à enquêter sur la criminalité présumée de l'entreprise de colonisation, qui est considérée comme faisant partie de la politique du gouvernement israélien depuis des générations", a déclaré Kaufman, qui est également un ancien procureur de Jérusalem et a conseillé d'autres gouvernements dans des situations similaires.
La CPI devrait annoncer le remplacement de Bensouda dans les prochains jours. Kaufman a déclaré que ce calendrier pourrait bien l'amener à ne pas prendre de mesures significatives en réponse à la décision de la chambre préliminaire, car "elle enfermerait alors le prochain procureur".
Que se passera-t-il si Bensouda décide d'ouvrir une enquête ?
Dans un premier temps, les témoignages des victimes des crimes présumés seront recueillis. Il est probable qu'Israël refusera l'entrée aux fonctionnaires de la CPI. Ces témoignages seront donc recueillis à La Haye, aux Pays-Bas, où la cour est basée, ou dans d'autres pays.
Ensuite, le procureur peut essayer de recueillir le témoignage d'anciens soldats israéliens appartenant à des organisations comme Breaking the Silence, qui pourraient témoigner sur les règles d'engagement de l'armée et sur la manière dont elles ont été appliquées. Des témoignages seront également recueillis auprès d'organisations et d'experts des droits de l'homme.
La partie la plus difficile de l'enquête pour l'accusation, a déclaré M. Kaufman, sera d'obtenir des preuves "qui relient les décideurs aux crimes qui auraient été commis". Si de telles preuves sont trouvées et que des suspects peuvent être identifiés, l'accusation demandera au tribunal de délivrer des mandats d'arrêt. Mais Kaufman a déclaré que "de nombreuses années" pourraient s'écouler avant que de tels mandats ne soient délivrés, si jamais ils le sont.
Les mandats d'arrêt sont généralement délivrés en secret, et les États membres de la CPI sont invités à les exécuter.
Quels Israéliens pourraient se retrouver dans le collimateur de la Cour ?
L'accent serait principalement mis sur les décideurs gouvernementaux et les officiers supérieurs de l'armée. Les soldats de bas niveau, en règle générale, n'ont rien à craindre, a déclaré M. Kaufman. L'establishment de la défense a déjà établi une liste de quelques centaines de hauts fonctionnaires israéliens qui pourraient être visés par une telle enquête.
Quels sont les contre-arguments d'Israël ?
Selon un mémorandum préparé par le procureur général Avichai Mendelblit avant la décision, la CPI n'a aucune compétence sur cette question, car seuls les États souverains peuvent lui accorder une telle compétence. L'Autorité palestinienne, a-t-il dit, ne remplit manifestement pas les conditions pour devenir un État fixées par le droit international.
Il a également fait valoir que les relations entre Israël et l'AP sont régies par des accords diplomatiques, et que dans ces accords, les deux parties ont convenu de résoudre les différends relatifs aux territoires par la négociation. Les Palestiniens, a-t-il affirmé, tentent de contourner ces accords en se tournant vers la CPI.
Israël peut-il faire appel de la décision du tribunal ?
Les représentants du gouvernement ont déclaré que puisqu'Israël a refusé de prendre part à la procédure, il ne peut pas faire appel des résultats.
L'AP doit-elle se réjouir de cette décision ?
L'AP est la partie qui a demandé à la cour d'enquêter sur Israël pour de prétendus crimes de guerre. Mais comme la décision permet d'enquêter sur tous les crimes de guerre commis pendant l'opération "Edge de protection" en 2014, elle s'applique également au Hamas.
Kaufman a ajouté qu'il serait en fait plus facile pour la cour de lancer une enquête contre les Palestiniens.
"Le cas le plus facile, du point de vue de la preuve, est la question des roquettes Qassam provenant de Gaza", a-t-il déclaré. "Le Hamas ne va pas enquêter lui-même sur cette question, et personne ne va reconnaître un tribunal du Hamas comme un tribunal indépendant à cette fin. En revanche, Israël peut annoncer qu'à la lumière des soupçons qui ont été soulevés, il a décidé d'envisager de renouveler ses propres enquêtes".
Cette décision signifie-t-elle que la CPI reconnaît la Palestine comme un État souverain ?
Non. La Palestine est définie comme un État membre de la CPI qui a la capacité d'accorder à la cour la compétence d'enquêter sur les crimes commis sur son territoire, mais la décision ne signifie pas que la cour a reconnu la Palestine comme répondant aux critères de l'État selon le droit international.
"En statuant sur la portée territoriale de sa compétence, la Chambre ne se prononce pas sur un litige frontalier au regard du droit international et ne préjuge pas de la question des futures frontières", ont écrit les juges, ajoutant que leur décision est "sans préjudice de toute question de droit international découlant des événements de la situation en Palestine qui ne relève pas de la compétence de la Cour".
D'autres liens dans la presse française
Lire aussi la réaction de l'ONG Human Right Watch qui rappelle :
" En 2016, Human Rights Watch avait appelé le Bureau du Procureur de la CPI à ouvrir une enquête officielle sur la Palestine, compte tenu des éléments de preuves solides que des crimes graves y avaient été commis. La gravité de nombreuses violations et le climat généralisé d'impunité pour ces crimes rendent une enquête de la CPI nécessaire, selon Human Rights Watch."