l’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen !
11 juin 2020
Décision attendue de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire des appels au boycott de produits israéliens.
L’affaire oppose, à l’État français, 11 militants qui avaient mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens dans un supermarché alsacien en 2009 et 2010, en protestation contre la politique israélienne, notamment les crimes commis par Israël contre la population palestinienne de Gaza. Relaxés en première instance par le tribunal de Mulhouse en 2011, ils avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne confirme ce jugement en octobre 2015. Les militants concernés avaient formé un recours auprès de la CEDH en mars 2016.
Les actions de ces militants, comme des centaines d’autres actions, étaient menées dans le cadre de la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanction), campagne non-violente initiée en 2005 par les organisations de la société civile palestinienne pour contraindre l’État d’Israël à respecter le Droit.
L’arrêt de la CEDH établit à l’unanimité que le jugement de la Cour d’appel de Colmar et sa confirmation par la Cour de cassation constituent une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui établit le principe de la liberté d’expression et en limite les restrictions à des cas précis.
Elle démonte l’assimilation abusive d’une campagne citoyenne à motivation politique avec une quelconque discrimination économique, assimilation qui aurait scandaleusement limité le champ d’action des combats citoyens.
Rappel des faits : Par deux actions, menées les 26 septembre 2009 et 22 mai 2010 au magasin Carrefour du centre commercial d’Illzach (Haut Rhin), des militants attachés à la défense des droits des Palestiniens ont appelé au boycott des produits israéliens vendus par ce magasin, par la distribution de tracts. Ils portaient, pour un certain nombre d’entre eux, des teeshirts portant la mention « Palestine vivra, boycott Israël » et ont proféré des slogans reprenant les termes des tracts distribués.
12 d’entre eux, membres du « Collectif Palestine 68 » et militants d’organisations de défense des droits des Palestiniens, comme l’ Association
France Palestine Solidarité, REDA, Justice pour la Palestine et de partis politiques, comme le Parti communiste, les Verts… ont été poursuivis par le
Parquet pour avoir, selon le texte de la citation du 23 juin 2010, « provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation …. » […] faits prévus et réprimés par l’article 24 AL.8 de la loi du 29/07/1881 et les articles 23, 42 et 43 de la loi du
29/07/1881 ». La 2ème citation du 14 octobre 2010 adressée aux 9 autres
prévenus reprend les termes de la première...
Le contexte
Cette affaire, qui faisait l’objet de la décision attendue de la CEDH le 11 juin, est à replacer dans le contexte plus large de la campagne d’appel au boycott en France, et des dispositions « réglementaires » prises par le gouvernement français pour tenter d’étouffer cette campagne.
Campagne BDS et actions sur le terrain
Les deux actions menées en 2009 et 2010 au Carrefour de Mulhouse interviennent dans le cadre de la campagne internationale menée pour mettre en cause la politique du gouvernement israélien, qui occupe et colonise le territoire palestinien en violation du droit international.
La campagne BDS (Boycott-désinvestissement-sanctions) a été lancée en juillet 2005 par 172 organisations de la société civile palestinienne, un an après la décision de la Cour Internationale de Justice de La Haye condamnant la construction du Mur « Nous, représentants de la société civile palestinienne, invitons les organisations des sociétés civiles internationales et les gens de conscience du monde entier à imposer de larges boycotts et à mettre en application des initiatives de retrait d’investissement contre Israël semblables à ceux appliqués à l’Afrique du Sud à l’époque de l’Apartheid. Nous vous appelons à faire pression sur vos États respectifs afin qu’ils appliquent des embargos et des sanctions contre Israël. Nous invitons également les Israéliens scrupuleux à soutenir cet appel dans l’intérêt de la justice et d’une véritable paix ».
Cette campagne va faire l’objet de déclinaisons sous des formes variées dans les différents pays, et les actions vont se multiplier à partir de 2009 sur ces trois champs de l’appel au boycott, au désinvestissement et aux sanctions.
En France ce seront notamment :
- Des actions en direction des grandes enseignes de distribution pour qu’elles mettent fin à la vente de produits des colonies israéliennes (exemple emblématique de Sodastream), accompagnées d’actions d’information des consommateurs ; plus généralement, des actions d’appel au boycott de produits israéliens ou d’événements soutenus par le gouvernement israélien ;
- La mise en cause d’entreprises françaises qui contribuent au maintien et au développement de la colonisation (exemples d’Orange à travers son partenariat avec la société israélienne Partner, active dans les colonies, d’Alstom, de Veolia, d’Egis et de Systra, qui participaient au projet de tramway dans la partie palestinienne de Jérusalem)
- La demande de suspension de l’Accord d’association entre l’UE et Israël, au motif de la violation par Israël de son article 2 qui stipule que «… les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’Homme… »
Ce sont ainsi des centaines d’actions citoyennes qui vont être menées à partir de 2009 et qui se poursuivent aujourd’hui, pour contester la politique menée par l’Etat d’Israël contre le peuple palestinien et les violations graves qu’il commet contre le droit international et les droits de l’Homme.
La contre-offensive du gouvernement français et les poursuites judiciaires contre les militants. La loi française ne comporte aucun texte interdisant l’appel au boycott en tant que tel.
Mais le gouvernement français va émettre successivement deux circulaires, en 2010 puis 2012*, sous le timbre du ministère de la justice, incitant les procureurs à poursuivre les actions d’appel au boycott de produits israéliens, au motif de la « provocation publique à la discrimination », délit prévu par deux textes législatifs - la loi de 1881 dans son article 24 alinéa 8 et l’article 225-2 du code pénal.
*Circulaire dite Alliot Marie du 12 février 2010, et Mercier du 15 mai 2012
C’est sur la base de ces circulaires que quelques procureurs vont se saisir de
plaintes, déposées le plus souvent par des organisations proches du gouvernement israélien – Bureau national de vigilance contre l’Antisémitisme BNVCA, Alliance France Israël, Chambre de commerce France Israël, Avocats sans frontières, LICRA,… - pour poursuivre les militants ayant participé à ces actions d’appel au boycott de produits israéliens, le plus souvent devant des grandes surfaces de distribution.
Le nombre d’actions citoyennes de ce type dépasse probablement le millier
sur la période 2009/2015. Mais, outre quelques « rappels à la loi » sans suite
judiciaire, 9 procédures vont être menées devant les tribunaux, le plus souvent sur la base de la loi sur la presse de 1881 (article 24 alinéa 8) et de façon plus réduite sur la base de l’article 225-2 du code pénal qui introduit le
délit « d’entrave à l’exercice normal d’une activité économique ».
Sur ces 9 procédures, 5 se termineront par la relaxe des inculpés (Pontoise,
Bobigny, Paris, Perpignan, Metz), et 4 par leur condamnation (Bordeaux,
Alençon, Mulhouse, Toulouse).
Réactions de la société civile en France et des institutions de l’UE
L’impact de ces poursuites judiciaires contre les militants en France ne va avoir qu’un effet limité sur le développement de la campagne, et les actions d’appel au boycott vont se multiplier dans les années suivantes. Ces poursuites et les circulaires qui les fondent vont cependant conduire à l’ouverture d’un nouveau front, plus large encore, regroupant de très nombreuses associations, partis, et syndicats, pour demander l’annulation de ces deux circulaires « scélérates ». Que ces organisations adhèrent ou non à la campagne BDS, elles s’opposent toutes à la criminalisation de militants qui ne font qu’exercer leur liberté d’expression, en critiquant l’Etat israélien et sa politique.
Cette « exception française » - puisque à notre connaissance il n’existe pas d’autres cas de pénalisation d’action de ce type dans d’autres pays de l’UE - va être contestée jusqu’à la tête de l’UE. Ainsi, en septembre 2016, la Haute
représentante de l’UE pour les Affaires Etrangères, Federica Mogherini, en réponse à une question parlementaire sur ce sujet rappellera l’attachement de l’UE à la protection de la liberté d’expression « L’UE se positionne fermement pour la protection de la liberté d’expression et de la liberté d’association, en cohérence avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui est applicable au territoire des États membres de l’UE, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire. La liberté d’expression, telle qu’elle est soulignée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, s’applique aussi aux informations et aux idées qui "offensent, choquent ou dérangent L’État ou n’importe quel secteur de la population" ».
Les étapes de la procédure judiciaire objet de la requête à la CEDH
26 septembre 2009 et 22 mai 2010 : actions citoyennes d’appel au boycott des produits israéliens au Carrefour d’Illzach (Haut Rhin)
23 juin 2010 et 14 octobre 2010 : « Mandatement à citation de prévenu », adressée aux 5 +9 prévenus7, annonçant l’audience du tribunal correctionnel de Mulhouse le 13 septembre 2010 puis du 29 novembre 2010.
15 décembre 2011 : après 3 renvois successifs (février, juin et novembre
2011), le jugement correctionnel du tribunal de Mulhouse relaxe les prévenus et déboute les 5 parties à l’action civile
7 novembre 2013 : l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar infirme le jugement du tribunal correctionnel, et condamne les 12 militants relaxés précédemment (amende de 1000€ avec sursis et paiement de 1000 + 3000€ à 4 des 5 parties civiles reconnues recevables)
20 octobre 2015 : la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre
l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar, en indiquant notamment « que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l’espèce, des mesures nécessaires »
C’est cette décision de la Cour de cassation qui a fait l’objet d’un recours de
11 des 12 condamnés. Les requêtes auprès de la CEDH ont été déposées le 16 mars 2016. Elles demandent à la CEDH de constater que la décision de la Cour de cassation est contraire aux articles 7 (pas de peine sans loi) et 10 (liberté d’expression) de la convention européenne des droits de l’homme.
Le 12 avril 2017, la CEDH décide de recevoir les requêtes et transmet des
questions au gouvernement français pour qu’il présente ses observations, sur la base d’une note d’information transmise aux parties.
Le 18 juillet 2017 La LDH et la FIDH ont déposé à la CEDH une « tierce intervention » conjointe, afin de défendre l’idée que le droit d’appeler au boycott relève de la liberté d’expression. Le 24 octobre 2017, le gouvernement français répond aux questions de la CEDH pour soutenir le bien-fondé de la décision de la Cour de cassation.
Le 30 janvier 2018, les avocats des requérants ont déposé, auprès de la CEDH leurs observations écrites en réponse au gouvernement.
Le 11 juin 2020 la CEDH a rendu sa décision en faveur des défenseurs du droit et de la liberté d'expression en reconnaissant l'appel au boycott comme un droit citoyen !
UNE VICTOIRE IMPORTANTE POUR TOUT LE MOUVEMENT DE SOLIDARITE AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN
Communiqué de l'AFPS : Victoire pour la liberté d’expression : l’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen !
L’Association France Palestine Solidarité se réjouit de l’arrêt rendu ce jeudi 11 juin par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : dans l’affaire qui l’opposait à 11 militants condamnés par la justice française pour des actions d’appel au boycott, la France est condamnée.
Il est ainsi reconnu que l’appel au boycott est un droit citoyen, dès lors qu’il est motivé par la critique d’un État et de sa politique. Et l’État d’Israël, qui
viole quotidiennement le droit international et les droits de l’Homme, ne fait pas exception.
L’arrêt de la CEDH apporte un démenti cinglant aux organisations qui se font les relais en France de la politique israélienne en attaquant la liberté d’expression et le droit à l’action citoyenne, et à tous ceux qui jusqu’au plus haut niveau de l’État prétendaient que l’appel au boycott était interdit en France.
Partie prenante de la Campagne internationale Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS), une campagne non-violente initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne, l’AFPS mène avec ses partenaires des initiatives dans ce domaine depuis de nombreuses années, sur des principes toujours motivés par la remise en cause de la politique de l’État d’Israël. Elle entend poursuivre et intensifier ses actions en restant fidèle à ses principes.
Condamnée par la CEDH, la France a maintenant des obligations. Outre les réparations qu’elle doit aux militants injustement condamnés, elle doit rappeler que les scandaleuses circulaires dites « Alliot-Marie » et « Mercier » sont définitivement caduques, et affirmer, de la manière la plus solennelle, qu’elle respectera le droit citoyen d’appel au boycott contre l’État d’Israël et sa politique comme pour tout autre État.
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité, a déclaré :
C’est une juste victoire de la liberté d’expression et d’action citoyenne. Nous appelons nos concitoyens à se rassembler de plus en plus nombreux dans le combat pour les droits du peuple palestinien, et pour les valeurs universelles qu’il porte de liberté, d’égalité et de dignité. La campagne BDS en fait partie et nous continuerons à la développer tant qu’Israël ne respectera pas le droit international et les droits de l’Homme.
À l’heure où l’État d’Israël se prépare, avec le projet d’annexion d’une grande partie de la Cisjordanie, à franchir un nouveau pas dans la violation du Droit, l’action des citoyens porte aussi une exigence vis-à-vis des États pour qu’ils s’engagent enfin dans la voie des sanctions. C’est la condition d’un avenir fondé sur le Droit et le respect de l’Autre.
Le Bureau national de l’AFPS, 11 juin 2020
Communiqué de BDS France
Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.
La Campagne BDS France, le 11 juin 2020
La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.
L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme dit que la France a violé cet article 10.
La France est donc condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : elle doit verser dans les trois mois 7 380 euros à chaque requérant (dommages matériel et moral) et 20 000 euros à eux tous pour rembourser les frais de justice.
La campagne BDS France relève également que la Cour a bien pris en compte les spécificités des appels au boycott des produits israéliens lancés par les militant-e-s associatif-ve-s engagé-e-s contre l’apartheid israélien. L’arrêt énonce que « les actions et propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).
Ces propos relèvent de la liberté d’expression dans un régime démocratique et sont ainsi protégés. L’appel au boycott des produits d’un régime d’apartheid est bien un droit pour les mouvements mobilisés en faveur du respect du droit international, droit qui avait été exercé par les mouvements pacifiques qui ont lutté en Inde, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud contre le colonialisme et la discrimination.
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme prouve, comme nous l’avons toujours dit, que les autorités françaises ont eu tort de vouloir criminaliser un mouvement non violent et responsable comme le nôtre, qui, tout en condamnant toute forme de racisme dont l’antisémitisme, réclame des mesures de boycott contre le régime israélien, ses entreprises et ses institutions, tant que cet Etat ne respecte pas le droit international. Cet arrêt met en lumière le caractère faux et malhonnête des tentatives de diffamation menées contre la campagne BDS, tentatives visant à museler celles et ceux qui demandent à agir contre l’apartheid israélien.
Conséquemment à l’arrêt de la CEDH, nous demandons aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté.
Nous invitons les entreprises françaises à désinvestir d’Israël et aux institutions françaises à cesser toute collaboration avec les institutions publiques israéliennes.
Nous sommes déterminé-e-s à continuer les actions de boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid israélien. Nous réclamons également un boycott des universités et des institutions israéliennes complices, ainsi que des manifestations culturelles et sportives faisant la promotion de l’apartheid israélien.
Israël, pays de l’apartheid, ne pourra pas indéfiniment empêcher la justice et la liberté pour le peuple palestinien de triompher !
Nous invitons tou-te-s les citoyen-ne-s de bonne volonté et tous les mouvements attachés au respect des droits humains et de la légalité internationale à rejoindre la campagne BDS. Notre mobilisation est plus que jamais légitime et indispensable au moment où les autorités israéliennes envisagent, en violation du droit international, d’annexer une partie de la Cisjordanie, poursuivant ainsi la dépossession du peuple autochtone palestinien, entérinée par le plan Trump.
BDS pour la justice, la dignité et l’égalité !
et aussi deux articles de presse du jour